Vos droits en tant qu'artistes
Première étape
SUISA (A)
- Frais d’adhésion de 200.- CHF
- Déclaration de vos œuvres
- Gestion de vos droits d’auteur
- Rémunération pour l’utilisation de vos œuvres
Deuxième étape
SWISSPERFORM (B)
- Adhésion gratuite
- Gestion des utilisations secondaires des prestations artistiques (diffusion radio/TV, retransmission, réception publique, copie privée, etc...)
- Répartition pour la diffusion à la radio de titres disponibles dans le commerce et diffusion de vidéos musicales à la télévision
- Rétroactivité de 5 ans
SIG - COOPÉRATIVE SUISSE DES ARTISTES INTERPRÈTES (B)
- Adhésion gratuite
- Répartition concernant l’utilisation de musique à la télévision
- Répartition concernant les prestations en direct et les phonogrammes non disponibles dans le commerce (par ex. : retransmissions de concerts, exécutions artistiques dans des shows télévisés, ...)
- Déclaration online > délai au 30 juin
- Une répartition annuelle
(A) Droits d’auteur Droits de toute personne participant à la composition, l’écriture de textes ou l’arrangement d’une œuvre. Ils constituent vos plus grands revenus.
(B) Droits voisins Protection des interprétations des oeuvres (même si l’artiste interprète n’est pas l’auteur-ice de l’oeuvre) et de la fixation des exécutions sur des supports.